Summary / Resumé
Paul Batibonak: The fragmentation of the multilateral trading system. Risks for the WTO and threats for developing countries
When it comes to digital trade, members of the World Trade Organization (WTO) are at odds. Most developing countries aim to reduce the digital and technological gap by first building capacities themselves. In doing so, they also want to promote socio-economic development in their countries. However, developed countries and a few developing countries want to start negotiations to lock in the already largely common practice of not imposing tariffs on digital trade. The countries that are less developed in this area fear that this will widen the digital divide and cause a loss of revenue and, on the other hand, would first like to see the industrialized countries’ commitments to reforms in their favour, for example by reducing agricultural subsidies, realized before they are willing to negotiate on digital trade. Since the consensus rule applies in the WTO, the countries in favour of starting negotiations have joined together to form a so-called Joint Statement Initiative. This bypasses the WTO system and gives less developed countries even less of a chance to bring their interests to the table. In addition, many countries still want to be able to retain sovereignty over domestic data and introduce what they see as appropriate data protection laws.
Paul Batibonak : La fragmentation du système multilatéral du commerce. Risques pour l’OMC et menaces pour les pays en voie de développement
Au sujet du commerce numérique, les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont en désaccord. La plupart des pays en voie de développement ont pour but de réduire le fossé technologique en créant d’abord des capacités eux-mêmes. Ce faisant, ils veulent en même temps promouvoir le développement socio-économique de leurs pays. Cependant, les pays industrialisés et un petit nombre de pays en voie de développement veulent entamer des négociations pour fixer la pratique déjà assez courante qui consiste à ne pas prélever des droits de douane dans le commerce numérique. Les pays moins développés dans ce domaine craignent tant un agrandissement du fossé numérique que des pertes de revenus. Avant de consentir à des négociations sur le commerce numérique, ils veulent voir réalisés les engagements des pays industrialisés pour des réformes à leur avantage. p. ex. la réduction des subventions agricoles. Comme, dans l’OMC, la règle de consensus est en vigueur, les pays qui sont favorables á des négociations se sont mis ensemble dans la dite « Joint Statetement Initiative ». Ainsi, on contourne le système de l’OMC et les pays moins développés ont encore moins de chances de faire valoir leurs intérêts. De plus, de nombreux pays ne veulent pas renoncer à la possibilité de garder la souveraineté sur les données de leur pays et d’introduire des règlements en matière de protection des données qui leur conviennent.