Summary / Resumé
Brigitta Herrmann: A Right to Health in the COVID-19 Pandemic and the Rules of World Trade. Access to Vaccines and Medicines in Developing Countries and Intellectual Property Protection in the WTO
The Corona pandemic is a global challenge. At the beginning of the pandemic, the World Health Assemblies agreed on a co-ordinated approach to develop the necessary medical products and vaccines as quickly as possible and to distribute them as equitably as possible. World Trade Organisation rules allow countries to make exceptions to patent rules in the case of national emergencies in order to get vital medicines more quickly. These rules are inadequate in the case of the pandemic. A proposal to respond more adequately to the pandemic was put forward by India and South Africa. The decisions of the World Health Assemblies and the proposals of India and South Africa on world trade rules as well as their respective implementation status are reviewed in this paper with regard to their compliance with the human right to health. As regards equitable access to necessary medical products for developing countries, a proposal for a pandemic treaty is also considered. As deficits in the implementation of the human right to health become apparent, recommendations for action are finally made that would contribute to a better fulfilment of the right to health.
Brigitta Herrmann : Le droit à la santé dans la pandémie Covid-19 et les règles du commerce mondial. L’accès aux vaccins et médicaments dans les pays en voie de développement et la protection de la propriété intellectuelle dans l’OMC
La pandémie de Corona constitue un défi mondial. Au début de la pandémie, une action coordonnée a été décidée dans le cadre des Assemblées mondiales de la santé afin de développer le plus rapidement possible les produits médicaux et vaccins nécessaires et de les distribuer de la manière la plus équitable. Les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce permettent aux pays de faire des exceptions aux règles de brevet en cas d’urgences nationales pour obtenir plus vite les médicaments vitaux. Dans le cas de la pandémie, ces règles sont insuffisantes. L’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté une proposition visant à pouvoir réagir à la pandémie d’une manière plus adéquate. Cet article examine les résolutions des Assemblées mondiales de la santé et les propositions de l’Inde et de l’Afrique du Sud concernant les règles du commerce mondial ainsi que l’état de leur mise en oeuvre respective sous l’angle de leur conformité au droit de l’homme à la santé. Quant à l’accès équitable aux produits médicaux nécessaires pour les pays en voie de développement, la proposition d’un traité sur les pandémies est également examinée. Enfin, comme la réalisation du droit de l’homme à la santé est insuffisante, l’article présente des recommandations visant à améliorer la mise en oeuvre de ce droit.