Summary / Resumé
Hanno Kube: Fair Taxation. The Context of Constitutional Law
In the constitutional laws regarding taxation seminal elements of our ideas of fair taxation come together. The Grundgesetz assumes the principle of public finance by fi scal participation in the economic success of the individual. At the same time, however, it recognizes fiscal law as an infringement and contains it by democratic and constitutional laws. The fi scal state intervenes according to the individual economic performance of the citizen. The performance is covered by a variety of different taxes. The criteria for the individual taxes must be in accordance with the economic potential. The Grundgesetz grants legislators sufficient leeway with regard to the rate of taxation; the same applies to the decision about the height of the overall tax burden. Within this framework legislation is called upon to act consistently. Since fiscal law deals with the administration of so many individuals it must needs simplify, standardize and generalize; constitutional law admits this within certain limits. But not only the law but its enforcement must be grounded on freedom and equality. If enforcement defi cits are already founded in the law, the law itself violates the constitution. Structural renewal and simplifi cation is one of the most important task of today‘s politics. Fair taxation will in the future only succeed if fi scal law rests on its constitutional foundation, and if it is safe, consistent and transparent in its assessments.
Hanno Kube: La justice fi scale. dans le cadre du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel relatif à l‘impôt réunit de façon condensée des éléments importants de nos représentations de la justice fi scale. La Loi fondamentale part du principe favorable à la liberté selon lequel le fi nancement de l‘Etat est assuré par sa participation fi scale au succès économique du citoyen. Elle reconnaît en même temps que le droit fi scal est un droit d‘intervention; voilà pourquoi elle l‘assujettit aux principes de la démocratie et de l‘Etat de droit. Conformément aux principes de la liberté et de l‘égalité, l‘Etat fi scal frappe le citoyen selon sa capacité individuelle et fi scale. Celle-ci est à la base d‘une multitude d‘impôts différents dont les assiettes doivent être déterminées en tenant compte de critères de justice relatifs à la capacité individuelle. Par-contre, à l‘égard des taux d‘imposition, la Loi fondamentale laisse au legislateur une large marge de manoeuvre, tout comme pour la décision sur le montant de la charge fi scale totale. Cependant, dans les limites de cette marge, le législatuer doit agir de façon cohérente. Du fait que le droit fi scal requiert une administration de masse, il doit nécessaire ment simplifi er, standardiser, évaluer au forfait, le droit constitutionnel permettant cela dans certaines limites. Ce n‘est pas seulement la législation fi scale qui doit être conforme à la liberté et à l‘égalité, il en est de même pour son application; Au cas où des déficits d‘application relèveraient de la loi même, celle-ci serait anticonstitutionnelle. Le renouvelle ment structurel et la simplifi cation du droit fi scal comptent aujourd‘hui parmi les tâches les plus importantes d‘une politique durable. La justice fiscale n‘a de chance de se réaliser qu‘ à condition que le droit fiscal se construise à partir de son fondement constitutionnel et qu‘il soit, en même temps, sûr de ses appréciations, consistent et transparent.